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Présenter, transporter, protéger, caler

Conditions Générales de vente Cirra Packaging

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CIRRA PACKAGING

Les conditions générales de vente (les "CGV") régissent la fourniture de biens et/ou de prestations de services (les "Fournitures") par COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES REFLECTEURS RADARS (« CIRRA ») au client (le "Client"). Le silence du Client, l'acceptation des Fournitures, leur paiement, leur utilisation par le Client emportent acceptation pleine et entière des CGV. Les documents régissant la vente des Fournitures s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant : i) l'accusé de réception de(s) commande(s), ii) l'offre de CIRRA, iii) les CGV, iv) les spécifications techniques, v) la commande émise par le Client. CIRRA rejette les conditions générales d'achat du Client ainsi que toutes dispositions équivalentes présentes, annexées ou référencées sur les devis, spécifications techniques, les factures  et  tout autre document  transmis par le Client.


1 - OFFRE ET COMMANDE

1.1 Sauf dispositions contraires dans l'offre, la durée de validité de l'offre est fixée à trois mois.

1.2 La commande est ferme à la date de l'accusé de réception adressé sans réserve par CIRRA au Client.

1.3 Aucune demande de modification ou d'annulation d’une commande, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne pourra être acceptée à compter de l'acceptation de la commande sauf accord écrit de CIRRA. En cas d’accord écrit de CIRRA, les conséquences financières supportées par CIRRA du fait de cette modification ou annulation seront à la charge du Client.

CIRRA se réserve le droit de conditionner la réalisation de la vente à la survenance de tout ou partie des conditions suivantes : (i) la réception de l’acompte convenu ; (ii) la délivrance d’un crédit documentaire conforme à la commande et/ou (iii) l’obtention de toute autorisation requise par les autorités administratives compétentes. Si la (les) condition(s) susmentionnée(s) n'est/ne sont pas remplie(s) dans les 30 jours à compter de la date d’acceptation de la commande, la vente sera réputée nulle et non avenue.

2 - LIVRAISONS – ACCEPTATION – TRANSFERT DE RISQUES

2.1. Les livraisons sont effectuées aux frais du Client. Le Client supporte  les risques afférents au transport des Fournitures.

2.2. Les délais d'exécution sont définis dans les accusés de réception des commandes. En aucun cas, la responsabilité de CIRRA ne pourra être recherchée en ce qui concerne le respect desdits délais. Les délais de livraison seront de plein droit repoussés en cas de retard non imputable à CIRRA, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Client dans l’exécution de ses obligations. Le surcoût du transport réalisé en mode accéléré à la demande du Client fera l’objet d’un supplément de facturation de transport.

2.3. Le Client assistera CIRRA pour l’obtention de tout document administratif nécessaire au transport et aux opérations de dédouanement des Fournitures.

2.4. En cas de dommages causés aux Fournitures et/ou d'inexactitude des quantités de Fournitures, le Client effectuera au jour de la livraison par écrit et de manière très précise, toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison auprès du transporteur et en informera CIRRA dans les 3 jours ouvrables de leur réception. Le silence du Client à l’issue de ce délai équivaudra à une acceptation sans réserve des Fournitures. Le Client ne pourra retourner les Fournitures objet des réserves sans l'accord préalable écrit de CIRRA.

3- GARANTIE

3.1. L’existence d’une garantie ainsi que sa durée seront spécifiées dans l’offre de CIRRA.

3.2. Pendant la période de garantie et sous réserve que le défaut soit exclusivement imputable à CIRRA,  CIRRA pourra discrétionnairement à ses frais et risques: (i) réparer ou remplacer les Fournitures défectueuses, ou (ii) envoyer au Client des pièces de rechanges. Cette garantie ne s’appliquera pas en cas de dommage causé par une utilisation impropre des Fournitures à leur destination normale et en cas de modifications ou de transformations par le Client.

3.3. Pour tout recours en garantie, le Client précisera la nature exacte de la non-conformité ou du dommage, en joignant une photo du problème rencontré et la facture datée et valide par courrier (CIRRA SAS - 285 Rue Hélène Boucher - BP118 – 78531 BUC Cedex) ou par courriel (contact@cirrapackaging.com).

 3.4.Les dispositions ci-dessus définissent l'intégralité des obligations de CIRRA au titre de sa garantie et constituent les seules actions et réparations accordées au Client. Elles sont exclusives et remplacent toute autre garantie expresse ou tacite aussi bien légale que conventionnelle.

3.5. Sur demande écrite produite dans les huit (8) jours après leur réception, tout retour de Fournitures ne pourra être fait que dans leur emballage d’origine après accord écrit de CIRRA. Les retours ne sont crédités qu’après réception et examen par CIRRA effectués aux frais du Client. Les Fournitures commandées ou fabriquées spécialement à la demande du Client ne peuvent en aucun cas être reprises.

4- RESPONSABILITE

CIRRA, ses sous-traitants et ses assureurs sont exonérés de toute responsabilité en cas de dommages immatériels (consécutifs ou non consécutifs) tels que pertes de profit, pertes de production, atteinte à l’image de marque, pénalités de retard réclamées par les clients du Client etc.  La responsabilité totale et cumulée de CIRRA, ses sous-traitants et de ses assureurs, y compris au titre des garanties, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues par CIRRA au titre du lot de la commande concernée.

CIRRA ne peut être tenue responsable des défauts provenant (i) des informations (incluant celles liées à la conception), des matériaux, des composants et des équipements fournis ou qualifiés par le Client et/ou des tiers, (ii) des modifications et/ou réparations apportées par le Client et/ou tout tiers désigné par le Client, (iii) d'une  mauvaise réception, manipulation, stockage, intégration, installation, mise en œuvre ou utilisation et (iv) de l’usure normale des Fournitures. CIRRA est soumis à une obligation de moyen pour la réalisation des services.

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CIRRA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Fournitures. Le paiement partiel ou le défaut de paiement de l'une quelconque des éventuelles échéances pourra entraîner la revendication des Fournitures.

Le Client indemnisera CIRRA de toutes les conséquences, notamment financières, liées à ses manquements au présent article.

6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Les prix sont indiqués dans l’offre et exprimés en euros. Ils sont exclusifs (i) de toutes impositions, droits, contributions y compris la TVA ou toutes autres taxes, (ii) des coûts de transport, d’assurance. Si (i) une loi ou une mesure administrative entre en vigueur et provoque une hausse des coûts de réalisation des Fournitures, ou (ii) en cas d’augmentation du coût des matières premières nécessaires à la réalisation de la commande, et tant que  la commande n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception sans réserve de la part de CIRRA, les prix pourront être ajustés en conséquence par CIRRA.

6.2. Sauf convention contraire, les Fournitures sont payables au comptant pour toute première commande. Pour les commandes suivantes, le paiement  pourra intervenir, après accord écrit de CIRRA,  dans  un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la facturation à condition que l’assureur de CIRRA (AXA Assurcredit - Siège social : 313 terrasses de l’arche – 92727 Nanterre) accepte de couvrir la Commande par une assurance-crédit.

Toute fabrication spéciale des Fournitures fera l’objet d’un acompte de 30% à la Commande.

Un escompte de 2 % est accordé pour tout paiement comptant ou antérieur à la livraison des Fourniture.

6.3. En cas de retard de paiement des factures précédentes ou en cas d’absence d’assurance-crédit couvrant la commande, CIRRA se réserve le droit de conditionner la livraison des Fournitures au complet paiement du prix de la Commande ou du poste de Commande concerné. En cas de retard de paiement, CIRRA se réserve le droit d’appliquer au Client, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit, des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt majoré de 10 points de pourcentage appliqué par la Banque Centrale Européenne (Francfort sur le Main, Allemagne) à son opération de refinancement la plus récente. CIRRA pourra appliquer une indemnité forfaitaire de 40€ H.T pour frais de recouvrement.

6.4. Toute commande d’usinage inférieure à 100 € H.T fera l’objet de frais de dossier facturés pour un montant de 15 € H.T.

6.5. Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction, retenue, ou compensation de quelque nature que ce soit, même en cas de contestation, discussion et/ou litige entre CIRRA et le Client.

6.6. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client pour la partie de la commande correspondant à des Fournitures conformes aux spécifications.

6.7 CIRRA accepte uniquement les paiements via carte et virement bancaires.

7   – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONTREFAÇON - CONFIDENTIALITE

7.1. CIRRA est propriétaire sans que cette liste soit exhaustive de tout savoir-faire, dessins, maquettes, prototypes, logiciels, plans, spécifications, résultats, procédés, photographies protégeables ou non  par un droit de propriété intellectuelle susceptibles d’être communiqués dans le cadre de l'exécution de la commande,  détenus par CIRRA avant la date de la commande ou  développés au cours de son exécution (la « PI »). L'exécution de la commande ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur la PI de CIRRA.

7.2. Le Client s’engage à indemniser CIRRA de tous frais et dommages et intérêts résultant de réclamations ou actions de tiers au motif que les Fournitures fabriquées selon les plans, modifications, spécifications ou instructions du Client constitueraient des contrefaçons de PI.

7.3. Le Client respectera la confidentialité sur la PI ainsi que toute information sensible transmise par CIRRA et imposera la même obligation de confidentialité à ses employés. Le Client s’engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, diffuser, publier d’une quelconque façon la PI ainsi les informations sensibles de CIRRA à des tiers sans l’accord préalable écrit de CIRRA.

8 – FORCE MAJEURE

CIRRA sera exonéré de toute responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations résultant d'un événement échappant au contrôle de CIRRA et ne pouvant être raisonnablement évité ou surmonté. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure : les catastrophes naturelles, actes de terrorisme, intempéries, incendies, émeutes, sabotages, embargos, grèves, troubles sociaux, conséquences de pénuries d’énergie et/ou de matières premières, pannes d’appareils, interruptions ou retards dans les transports, interventions des autorités civiles, législations, réglementations ou ordres de toutes autorités gouvernementales (y compris un retard ou échec dans l’obtention de quelconques licences ou autorisations), actes de guerre, manquements du Client à ses obligations. Les dates et délais prévus à la commande seront repoussés de plein droit de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de 3 mois, les parties se réservent la possibilité de résilier la commande de plein droit et s’accorderont de bonne foi sur les conséquences d’une telle résiliation.


9 – SUSPENSION – RESILIATION

9.1. CIRRA aura le droit de suspendre de plein droit  et immédiatement l'exécution de toute commande en cours en cas de non-paiement à l’échéance sans encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit et/ou de demander un paiement avant livraison.

9.2. CIRRA pourra de plein droit et immédiatement résilier la commande par écrit en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre de la commande, notamment en cas de retard de paiement ou de non obtention ou détention d'autorisations non valides. Le Client sera dans l'obligation de payer la totalité des Fournitures livrées ou en cours de fabrication à la date de résiliation et ce, sans préjudice des autres droits de CIRRA, notamment la réclamation de dommages et intérêts.  En cas de paiement à l’enlèvement, si le Client n’a pas procédé à l’enlèvement des Produits au-delà d’un délai de deux (2) semaines après la date de livraison convenue, CIRRA se réserve le droit d’annuler la Commande.

9.3. CIRRA aura le droit de suspendre et/ou de résilier la commande, sur notification écrite avec effet immédiat si le Client se trouve en redressement judiciaire.  

10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Le Client ne peut céder et/ou transférer à toute personne ou entité tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la commande sans l’accord préalable et écrit de CIRRA. CIRRA se réserve le droit de céder ou de transférer toute ou partie de ses droits ou obligations au titre de la commande aux sociétés liées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. CIRRA pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre de la commande sans l'accord préalable écrit du Client.

10.2. Les descriptions, spécifications, dessins et illustrations contenus dans les brochures commerciales de CIRRA ainsi que les mentions relatives à la durée de vie des produits dans les spécifications techniques ont une simple portée indicative et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CIRRA.

10.3. La non validité de toute ou partie d'une disposition de la commande et/ou des CGV ne peut entraîner leur non validité dans leur ensemble.

11 – DROIT APPLICABLE- LITIGE

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, le tribunal de Toulouse sera seul compétent y compris en cas d’affaires connexes, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CGV de la société C.I.R.R.A SAS, société par action simplifiés au capital de 176 000€ dont le siège social est situé 285 Rue Hélène Boucher - BP118, 78531 BUC Cedex

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro RCS 304 925 159, son numéro SIRET est le 304 925 159 00044, son code APE est le 2651A

et le N°TVA Intracommunautaire est le FR14 304 925 159. Pour toutes questions ou difficultés, vous pouvez nous joindre comme suit : courrier électronique : contact@cirrapackaging.com / tel : +33 (0) 139 562 981

Version du 15 Novembre 2018